[Information] La gestion des déchets : « Que dit la loi ? »

La loi et la gestion des déchets.

 D’après la loi du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération  des matériaux, le terme de déchet recouvre « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. » La loi fixe les responsabilités des producteurs des déchets et précise les dispositions concernant leur élimination et la récupération de matériaux.

 « Le Déchet Ultime »

 La loi du 13 juillet 1992 – art 1 vient compléter cette loi. Elle introduit la notion de « déchet ultime » : « Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ». Toujours selon cette même loi, « à compter du 1^er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes ». La définition des déchets ultimes reste évolutive, puisque un déchet qui n’était pas revalorisable hier l’est peut-être aujourd’hui, comme c’est le cas grâce à la solution Cycl-add.

 Le principe de pollueur-payeur

 Selon l’article L110-1, II, 3° du code de l’environnement, « les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ». Cet article définit ainsi le principe de pollueur-payeur.

 De plus, l’article L541-2 du code de l’environnement précise : « Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter les nuisances ».

Tout contrevenant à cette loi, peut être  mis en demeure et avoir à assumer les frais de l’élimination d’office des déchets. Il peut avoir à répondre de ses actes par une mesure de consignation. Il risque de 2 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 EUR à 76225 EUR.

En définitive, choisir CYCL-ADD comme solution pour la fin de vie de ses produits, c’est choisir une solution financièrement pérenne par rapport aux autres systèmes et donc éviter les coûts croissants liés à la réglementation du traitement des déchets.

La règlementation européenne préconisant d’autres formes de valorisation, la pratique de l’enfouissement deviendra une exception et son coût prohibitif dans l’avenir.